DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

La lutte contre la pollution de l’eau s’appuie sur des contrôles d'émissions fondés sur les meilleures techniques disponibles, des valeurs limites d’émissions prévues dans différentes législations environnementales telles la directive sur les eaux urbaines résiduaires ou encore la directive sur les émissions industrielles. L’article 16 de la DCE concerne la mise en œuvre de stratégies de lutte contre la pollution de l’eau et l’adoption par le législateur européen de mesures spécifiques concernant certains polluants « présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique » (articles 16). La lutte contre la pollution se fonde ainsi sur une approche combinant la fixation de valeurs limites d’émission et de normes de qualité environnementale. Ce concept de « norme de qualité environnementale » correspond à la « concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement » (article 2, 35). L’article 10 prévoit dans l’hypothèse où si un objectif ou une norme de qualité « exige des conditions plus strictes (…) des contrôles d’émissions plus strictes sont fixés en conséquence » (article 10, paragraphe 3). En outre, comme le précise l’article 4 §2 « lorsque plus d’un des objectifs visés au paragraphe 1 se rapporte à une masse d’eau donnée, l’objectif applicable est celui qui est le plus strict », conformément à l'exigence d'un niveau de protection élevé de l’environnement.
En vertu de l'article 16, la Commission doit proposer une liste des substances prioritaires qui présentent un « risque significatif pour ou via l'environnement aquatique » et des substances dangereuses prioritaires ; cette liste est mise à jour au moins tous les quatre ans. La décision 2455/2001/CE a établi la première liste de 33 substances ou groupes de substances prioritaires qui a été ajoutée à la DCE en tant qu'annexe X. En vertu de l'article 17, le législateur européen doit également adopter des mesures spécifiques pour prévenir et contrôler la pollution des eaux souterraines.
Les objectifs de qualité spécifiques permettant de caractériser ainsi les masses d'eau reflètent à la fois la prévention de la pollution et la recherche d'un « bon » état des eaux, avec certaines différences entre les eaux de surface et les eaux souterraines (1).
La pollution des eaux souterraines est l'objet de la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration . La stratégie relative à la pollution des eaux de surface a été précisée dans la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ; cette dernière vise à réduire progressivement le rejet de certains polluants, dont les « substances prioritaires » énumérées à l'annexe X de la DCE, et à supprimer progressivement les rejets. La première liste de surveillance des substances en application de la directive 2008/105/CE a été adoptée en 2015 (décision d'exécution (UE) 2015/495 de la Commission). Cette liste a été mise à jour en 2018, en 2020 et en 2022 avec la décision d'exécution de la Commission (UE) 2022/1307 . En outre, une « approche combinée » vise à contrôler les rejets provenant de sources ponctuelles et de sources diffuses (2).