DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

La directive-cadre sur l'eau considère certains milieux ou zones aquatiques de manière spécifique en raison de la protection renforcée instituée par d’autres législations environnementales de l’UE (article 6). Parmi ces zones objet de protection spéciale figurent les zones de captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10m3 par jour ou desservant plus de 50 personnes, ainsi que les masses d'eau destinées à une telle utilisation future (article 7, paragraphe 1).
La dimension « cadre » de la directive 2000/60/CE est confirmée par le fait qu'elle intègre ces zones à protection spéciale en raison de la vulnérabilité ou la sensibilité de certaines masses d’eau à la pollution mais également en raison des exigences de conservation des habitats naturels et des espèces du réseau Natura 2000.
Dans chaque district hydrographique, des registres sont établis, mis à jour et insérés dans le plan de gestion du district hydrographique et ils doivent inclure des cartes indiquant la localisation de chaque zone protégée (article 6 et annexe IV). Le registre (ou les registres) de toutes les zones situées dans chaque district hydrographique est complété au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la DCE (2004).
A titre d’exemple concernant l’articulation entre la DCE et la directive 92/43/CEE Habitats, la Cour a conclu, dans l'affaire C-559/19, que le Royaume d'Espagne n'a pas rempli l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 11 lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 1, « en n’ayant prévu dans le programme de mesures établi dans le cadre du plan hydrologique du Guadalquivir (2015-2021), aucune mesure pour prévenir une perturbation des types d'habitats protégés situés dans la zone protégée de Donana (...) par le captage des eaux souterraines pour les besoins de la zone touristique de Matalascanas » .