DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

Dans le rapport sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau (2019), la Commission rappelle aux États membres de « veiller à la mise en œuvre adéquate de l'article 9 en matière de récupération des coûts, y compris le calcul et l'internationalisation des coûts pour l'environnement et les ressources pour l’ensemble des activités susceptible d’influer de manière sensible sur les masses d'eau » . Elle indique également que « l’on n’a, à l’évidence, pas pleinement conscience que le prix de l’eau pourrait être plus représentatif de la rareté de cette ressource » . En 2021, la Cour des comptes européenne constate que « les pollueurs ne supportent pas l’intégralité des coûts de la pollution de l'eau ». Elle souligne ainsi que « dans l'UE, les ménages paient généralement la majeure partie du coût des services d'approvisionnement en eau et d'assainissement, alors qu’ils ne consomment que 10% de l'eau ». De plus, elle rappelle que « le principe de récupération des coûts est difficile à appliquer à la pollution provenant de sources diffuses, par exemple de l'agriculture, où les pollueurs sont difficilement identifiables » .