DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

Les rejets dans les eaux de surface sont contrôlés par une « approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses » (article 10, paragraphe 1). La directive-cadre sur l'eau fait d'ailleurs référence à d'autres directives, relatives à l'eau ou concernées par l'eau, y compris « toute autre législation communautaire pertinente » (article 10, paragraphe 2). La DCE prévoit ainsi que les États membres veillent à l'établissement et/ou à la mise en œuvre d'une diversité d'instruments. Cela inclut pour les sources ponctuelles des valeurs limites d'émission ou des contrôles basés sur les techniques disponibles. La DCE renvoie pour les impacts diffus aux contrôles « y compris, le cas échéant, les meilleures pratiques environnementales » prévues par ces autres directives, référence qui apparaît ainsi comme une mesure d'exécution (article 10(2)).
Des règles particulières s'appliquent à un certain nombre de substances prioritaires en raison du « compartiment de l'environnement aquatique (...) dans lequel une substance est susceptible de se trouver, et donc où sa concentration est le plus susceptible d'être mesurable ». Un tel compartiment est défini comme l'ensemble de l'eau, des sédiments ou du biote, et dénommé « matrice » (article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE, modifiée par la directive 2013/39/UE . En effet, pour les substances très hydrophobes qui s'accumulent dans le biote et sont difficilement détectables dans l'eau, les normes de qualité environnementale devraient en principe s'appliquer au biote (considérant n° 17 et article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/105 modifiée).