DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

Pour rappel, « un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union » (article 37 Charte des droits fondamentaux de l’UE). De même comme l'indique le traité de Lisbonne, « l'Union assure la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences » (article 7 TFUE). Cependant, le respect par les institutions européennes de cette obligation d'intégration des exigences environnementales continue de se heurter à de nombreuses difficultés. Au-delà de la question du choix de la base juridique appropriée pour la législation européenne , divers conflits d'objectifs socio-économiques et écologiques avec des calendriers différents entravent ce processus complexe d'intégration environnementale. La recherche d'une conciliation « raisonnable » entre les objectifs environnementaux tels que la protection de l'eau et les objectifs d'une autre politique de l'UE telle que la politique agricole commune s’avère particulièrement complexe mais impérative.
En 2020, l'AEE confirme que « la réduction des pressions exercées par les activités agricoles est essentielle pour parvenir à un bon état de toutes les masses d'eau de surface et souterraines ». Elle souligne en particulier que « malgré des améliorations, les pressions restent à un niveau insoutenable, avec des excédents d'azote et des prélèvements excessifs élevés dans de grandes parties de l'Europe et peu de signes d'amélioration au cours des dix dernières années » .L'AEE conclut que « les gains d'efficacité supplémentaires dans l'utilisation des nutriments, des pesticides ou de l'eau ne seront pas suffisants ». Le changement climatique aggrave la situation si aucun changement systémique majeur n'est apporté aux politiques agricoles, alimentaires et énergétiques. Dans le cadre de la stratégie de l'UE « de la ferme à la table » (2020), la Commission prévoit de prendre des mesures pour « réduire l’utilisation et le risque globaux de pesticides chimiques de 50% et l’utilisation des pesticides les plus dangereux de 50% d'ici à 2030 ». Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les plans stratégiques nationaux (2021-2027) sont censés jouer un rôle central pour assurer la transition vers une véritable agriculture durable en conformité avec la législation environnementale et en particulier avec la DCE . À cet égard, la Cour des comptes européenne souligne que les politiques agricoles de l'UE et des États membres « n'étaient pas toujours alignées sur la politique de l'eau de l'UE ». Dans son rapport spécial 2021, elle recommande de « lier les paiements au titre de la PAC au respect des normes environnementales en matière d’utilisation durable de l'eau » et de « veiller à ce que les projets financés par l'UE contribuent à la réalisation des objectifs de la DCE ».
Le financement de la mise en œuvre de la législation européenne sur l'eau est un défi majeur. Conformément à l'article 192-4 du TFUE, les États membres « assurent le financement et l’exécution de la politique en matière d'environnement ». La contribution des Fonds structurels et d'investissement européens est donc très utile. Par exemple, le Fonds européen de développement régional ou le Fonds de cohésion jouent un rôle important qui doit être renforcé pour atteindre les objectifs ambitieux de la DCE et les obligations d'autres législations telles que la directive concernant les eaux urbaines résiduaires.
Une analyse détaillée de l'intégration des exigences en matière d'eau dans toutes les législations et politiques de l'UE dépasse le cadre de ce module de formation : il est toutefois intéressant de mentionner le droit de certaines personnes de demander un réexamen interne d'un acte ou d'une omission administrative d'une institution ou d'un organe de l'UE conformément au règlement (CE) 1367/2006 sur l'application de la Convention d'Aarhus aux institutions et organes de l’UE. Le règlement (UE) 2021/1767 modifiant le règlement (CE) 1367/2006 étend les catégories de personnes habilitées à soumettre une telle demande de réexamen interne à partir du 19/4/2023 . La notion d'acte administratif est également révisée : « tout acte non législatif adopté par une institution ou un organe de l'Union ayant un effet juridique et extérieur et contenant des dispositions qui peuvent aller à l’encontre du droit de l’environnement ». L'expression « droit de l'environnement » est définie de manière large et désigne « toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement tels que prévus par le traité ». Cependant, le Règlement (CE) 1367/2006 exclut du champ d'application du réexamen interne les actes et omissions administratifs d'une institution ou d'un organe de l'UE en sa qualité d'organisme de contrôle administratif tels que « les règles en matière de concurrence » (articles 81, 82, 86, 87) .