Règlement (UE) 2021/2115 du PE et du Conseil du 2/12/2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural. JOUE 2021 L 435/1. Règlement d'exécution (UE) 2022/1475 de la Commission du 6/9/2022 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2115 du PE et du Conseil, en ce qui concerne l'évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d'informations à des fins desuivi et d'évaluation, JOUE 2022 L 232/8.