En avril 2021, le Comité de conformité de la Convention d'Aarhus a conclu que « en n’offrant pas aux membres du public l’accès à des procédures administratives ou judiciaires pour contester les décisions relatives aux aides d’Etat prises par la Commission européenne (...) allant à l’encontre du droit de l’environnement de l’UE, la partie concernée ne se conforme pas aux dispositions de l'article 9 (3) de la Convention ». (ACCC/C/2015/128 Constatations et recommandations concernant la communication relative au respect des règles par l'UE).