DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

3 - Vers la reconnaissance expresse du droit à l'eau

Le droit fondamental à un environnement sain, ou même le droit à l'eau, ne sont pas expressément reconnus dans le droit de l’UE. Toutefois, l'UE et ses États membres doivent veiller à ce que les droits procéduraux d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement soient respectés (Convention d'Aarhus de 1998, entrée en vigueur en 2001 ).

« L'eau et l'assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise » . En 2013, l'initiative citoyenne européenne (ICE) Right2Water - première initiative réussie qui a recueilli 1 659 543 signatures, appelait au renforcement d’une gouvernance inclusive et exhortait la Commission à « proposer une législation mettant en œuvre le droit humain à l'eau et à l'assainissement ». Les organisateurs plaidaient ainsi en faveur d'une approche renforcée des droits de l'Homme en matière d'environnement, dans le sillage de la dynamique des Nations unies pour la reconnaissance généralisée du droit de l'Homme à l'eau potable et à l'assainissement . En réponse, la Commission reconnaît l’existence des liens inextricables entre l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et le droit à la vie et à la dignité humaine tel que garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Elle estime que ces droits fondamentaux « revêtent (…) un intérêt direct pour l'accès à l'eau potable et à un meilleur assainissement » . La Commission conclut que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est déjà une composante essentielle des droits fondamentaux de l'UE. Très critique à l'égard de cette réponse, le Parlement européen (PE) appelle la Commission et l'UE à reconnaître « l'accès universel et le droit humain à l'eau » . Le PE affirme qu'« un million de personnes en Europe n'ont pas accès à l'eau et huit millions n'ont pas d'installations sanitaires » . Au niveau international, l'ODD 6 stipule que toutes les personnes devraient avoir « un accès universel et équitable à une eau potable sûre et abordable ». La refonte de la directive sur l'eau potable 98/83/CE vise notamment à répondre à l'ICE Right2Water en intégrant de nouvelles dispositions pour renforcer l'accès à l'eau pour tous dans les États membres. Selon le nouvel article 16 de la directive sur l'eau potable 2020/2184, les États membres (EM) « prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés tels qu’ils sont définis par les États membres » .
En attendant la reconnaissance explicite d'un droit à l'environnement, y compris le droit à l'eau dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE , ces nouvelles obligations s'inscrivent dans la promotion d'une approche de la protection de l'environnement fondée sur les droits humains. En outre, le programme d'action pour l'environnement 8th indique que « l’action visant à atteindre les objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat doit être menée en conformité avec la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux » . A cet égard, le principe 20 du socle européen des droits sociaux proclamé en 2017, indique spécialement que « toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l'eau, les services d’assainissement (...) ». .
Plus récemment, les défenseurs de la théorie des « droits de la Nature » promeuvent leurs idées à différentes échelles dans plusieurs États membres . En 2016, la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie affirmait dans son code de l'environnement que « certains éléments de la Nature peuvent se voir reconnaître une personnalité juridique dotée de droits propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur » . En 2022, le Congrès des députés espagnols a décidé d'examiner la proposition législative sur les droits de la lagune de Mar Menor et de son bassin résultant d'une initiative législative populaire dans le cadre de la procédure d'urgence .