DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

4 - La protection de l'eau et les autres législations environnementales de l'UE

La protection juridique de l'eau et des écosystèmes aquatiques ne se limite pas à la législation sur l'eau. La mise en œuvre d'une approche intégrée et écosystémique nécessite la contribution de plusieurs autres textes adoptés sur la base des dispositions environnementales du traité. Il ne faut pas négliger l'importance du fait que de nombreux projets, plans et programmes peuvent avoir des impacts significatifs sur les masses d’eau.

Les directives relatives aux incidences sur l'environnement de certains projets privés et publics, de plans et programmes jouent un rôle essentiel dans les Etats membres.
La directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement exige qu'une évaluation environnementale soit effectuée pour tous les plans et programmes, qui, entre autres, sont préparés pour la gestion de l'eau (art. 3(2)). En outre, toutes ces évaluations (qu'elles concernent ou non la gestion de l'eau) doivent identifier les effets significatifs probables sur l'environnement, « y compris sur des questions telles que (...) l'eau » (annexe I). Comme nous le verrons plus loin, la pertinence de cette législation pour le droit de l'eau est considérable, car nombre des plans de gestion qu'elle impose aux États membres d'adopter et de mettre en œuvre seront eux-mêmes soumis à une telle évaluation.
La directive 2011/92 révisée par la directive 2014/52/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement prévoit que l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) qu'elle impose de réaliser dans son champ d'application « identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier (...) les incidences notables directs et indirects d'un projet » sur un certain nombre de facteurs, dont l’eau (article 3 de la directive 2014/14). Parmi les types de projets qui doivent faire l’objet d’une EIE, on peut citer les voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de bateaux de plus de 1350 tonnes, les ports de commerce, les quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles audits bateaux, les dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 hectomètres cubes, certains ouvrages de transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux, les stations de traitement des eaux usées d’une capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants, etc. .

De même, les législations sur les installations industrielles et sur la maîtrise des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses permettent d’agir à la source des pollutions ou des risques d’effets nocifs sur l’eau. La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) la directive 2010/75/UE fixe des règles visant à « éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions dans (…) l’eau (...) afi’ d'atteindre un niveau élevé de protection d’ l'environnement considéré dans son ensemble » (art. 1). Selon les données de 2018, 20% des installations, concernées par cette directive, émettent 20% du total des polluants dan’ l'eau . D'autres législations sont axées su’ l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, comme la directive 2009/128/CE qui prévoit des mesures spécifiques pour protéger le milieu aquatique e’ l'eau potable .

Les dommages causés pa’ l'eau son’ l'un des trois types de dommages qui entrent dans le cham’ d'application de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux . I’ s'agit de tout dommage qui porte atteinte de manière significative ’ l'état écologique, chimique ou quantitatif ou au potentiel écologique, des masses d’eaux concernées par la DCE. La directive 2004/3’ s'applique, entre autres, aux dommages environnementaux causés par certaines activités et à toute menace imminente de tels dommages, notamment les rejets, dans les eaux intérieures de surface et dans les eaux souterraines, qui soumis à autorisation préalable en vertu de la législation communautaire applicable, les rejets o’ l'injection de polluants dans les eaux de surface ou les eaux souterraines, ainsi que le captage et la retenu’ d'eau soumis à autorisation préalable en vertu de la DCE (article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/35). La réparation de ces dommages environnementaux, en ce qui concern’ l'eau, passe par la restauration d’ l'environnement dans son état initial au moye’ d'une réparation primaire, complémentaire et compensatoire (annexe II de la directive 2004/35). De même, la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal identifie parmi les actes qui « constituent une infraction pénale lorsqu'ils sont illicites et commis intentionnellement ou à la suite d'une négligence au moins grave » : ceux qui causent ou sont susceptibles de causer « la mort ou de graves lésions à des personnes ou une dégradation substantielle de la qualité (...) de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore » (art. 3).

La directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages vise à assurer la protection des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire, y compris les habitats et espèces aquatiques dans un état de conservation favorable au sein du réseau Natura 2000 . La directive-cadre sur l'eau comprend des dispositions visant à assurer la cohérence avec les objectifs de Natura 2000. Les États membres doivent ainsi établir un registre ou plusieurs registres des zones protégées « qui ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique », en particulier pour la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau (article 6). Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre de cette directive 92/43/CEE, la Commission souligne que les installations hydroélectriques sont « la principale source de pression associée à l’énergie qui est exercée sur les poissons migrateurs et d'eau douce » . La Commission souligne également l'impact direct des espèces exotiques envahissantes sur certaines espèces d'oiseaux, d'amphibiens, de poissons et de plantes vasculaires. Le règlement (UE) 1143/2014 vise précisément à prévenir et gérer l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes . Parmi la liste actuelle de l'UE de 66 espèces exotiques envahissantes, plusieurs sont des plantes aquatiques (comme la jacinthe d'eau, la jussie rampante (...) et des espèces (écrevisse de Louisiane, poisson-chat rayé, grenouille-taureau, ragondin (...) . Plus récemment, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la restauration de la nature qui contient des objectifs de restauration et des exigences spécifiques pour les rivières et les plaines inondables .