DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

Le bilan de santé de la directive-cadre sur l'eau, de la directive sur les inondations et du Pacte vert pour l’Europe marque un nouveau tournant dans la politique européenne de l'eau. Un « agenda multiforme pour la résilience de l'eau » pour 2030 est présenté comme la trajectoire de cette politique au carrefour des défis complexes du climat, de la sécurité alimentaire et énergétique, de la biodiversité et de l'utilisation sobre et circulaire des ressources naturelles . La stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité (2020) , la stratégie d'adaptation au changement climatique (2021) , la stratégie thématique sur les sols (2021) ou encore le plan d'action pour une pollution zéro (2021) convergent tous vers cet horizon. Cependant, la protection et l'amélioration de l'eau ne figurent pas en tant que telles parmi les six priorités du 8ème programme d'action pour l'environnement et ne sont qu'une composante de l'objectif de « pollution zéro » et de l'objectif lié à la biodiversité.

Un bref aperçu des points forts de la politique européenne de l'eau depuis 1975 montre la structure complexe ou « arborescence » complexe de la législation européenne sur l'eau.
De 1975 à 1986, elle se construit à partir d’une série de directives portant sur des sujets aussi divers que les eaux superficielles , les eaux de baignade , les rejets de substances dangereuses dans les eaux de surface et les eaux souterraines , les « eaux douces devant être protégées ou améliorées pour permettre la vie des poissons » ou la qualité requise des eaux conchylicoles , sans oublier la qualité des eaux destinées à la consommation humaine . Dans un deuxième temps, à partir de 1991, certaines de ces directives initiales ont été révisées, comme celles relatives à l’eau potable et aux eaux de baignade, et d'autres ont été adoptées, comme celles concernant les eaux résiduaires urbaines et la pollution de l’eau par les nitrates d'origine agricole .
Cette approche sectorielle de la protection de l'eau s'explique notamment par le choix de la CE de prioriser l'action en fonction des données scientifiques et des méthodologies disponibles. Dans le premier programme d'action environnementale, la CE considère ainsi que les études sur la fixation d'objectifs de qualité se concentreront dans un premier temps sur les eaux douces de surface. Cependant, ce puzzle législatif (par type d'eau, par type d'utilisations humaines, par type de pollution, par type de source de pollution (...) présente plusieurs limites écologiques et juridiques.

Cette fragmentation juridique ne contribue pas à une protection holistique et écosystémique du cycle de l'eau et des écosystèmes aquatiques, y compris du continuum terre-mer. En 1993, la Commission promeut le concept de « bonne qualité écologique » qui correspond à la qualité « qui répond aux besoins de l’écosystème, en particulier la nécessité de préserver la capacité d’auto-épuration (…) lorsque la diversité des espèces qui y vivent à l’état naturel est préservée et lorsque la structure et la qualité des sédiments permettent la subsistance de la communauté biologique naturelle de l’écosystème » (COM (1993) 680). Dans cette proposition de directive du Conseil relative à la qualité écologique de l'eau, la Commission propose d'abroger et de réviser plusieurs directives existantes. Si cette proposition n'a pas abouti, elle préfigure le processus de transformation de la politique de l'eau de l'UE illustré par l'adoption de la directive 2000/60/CE, établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.
En tant que directive-cadre, la DCE restructure une grande partie de la législation européenne existante sur l'eau. Comme nous le verrons dans la troisième partie de ce module, la DCE établit, comme le suggère son titre, un cadre pour une « politique » de l'eau. Elle adopte de nouveaux concepts comme celui de masse d’eau et fonde la protection et la gestion desdites masses d’eau sur une approche par bassin hydrographique. De même, la DCE prévoit des dispositions en interaction avec d’autres législations européennes environnementales, comme le réseau Natura 2000. La DCE prévoit des obligations spécifiques d'évaluation de l'état hydrologique, biologique et quantitatif des masses d'eau sur le territoire des États membres et exige une surveillance desdites masses d’eau. La DCE impose aux États membres l’adoption et la mise en œuvre de plans de gestion des bassins hydrographiques. et des programmes de mesures. Une autre innovation de la DCE consiste à utiliser la tarification de l'eau comme un instrument économique de protection de l’eau, en incitant les différents utilisateurs à adopter un comportement responsable. Enfin, la DCE fixe une série d'objectifs, dont l'ultime objectif est de parvenir à un « bon » état de toutes les masses d'eau dans l'UE ; objectif qui devait en principe être atteint d'ici 2015, non sans certaines possibilités de report. Par ailleurs, la DCE a fusionné dans ses dispositions les règles qui avaient été fixées par des directives antérieures concernant la qualité de l'eau et les rejets dans les eaux souterraines et de surface.
Nonobstant la très grande ambition de rationalisation de la DCE, cette directive ne s’est pas substituée à toute la législation antérieure sur l'eau. Certes, la DCE a abrogé et remplacé plusieurs anciennes directives dont celles relatives aux rejets dans les milieux aquatiques, dont les dispositions ont été regroupées et révisées en même temps. La DCE a ainsi remplacé des directives datant des années 1970 sur (i) la qualité requise des eaux superficielles destinées à la consommation humaine , (ii) les deux directives sur la qualité des eaux devant être protégées ou améliorées pour la vie des poissons et sur la qualité des eaux conchylicoles. Quant aux législations antérieures qui s'appliquaient aux rejets dans le milieu aquatique, une partie d'entre elles ont été maintenues en vigueur par la DCE avant d'être abrogées selon un calendrier prévu par la DCE. La DCE a ainsi abrogé, mais seulement avec une date d'entrée en vigueur en décembre 2013, quatre directives dont la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique .