DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

L’exigence d’un traitement secondaire ou d’un traitement équivalent (article 4)

L’article 4 impose que les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte doivent être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent. Un tel traitement secondaire implique « généralement un traitement biologique avec décantation secondaire ou un autre procédé » et répondant à certaines exigences en termes de valeurs limites de concentration et de pourcentage minimal de réduction, ou à un traitement équivalent (article 4 et annexe I). En outre, pour les rejets dans les eaux douces et les estuaires provenant d'agglomérations de moins de 2 000 EH, et pour les rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations de moins de 10 000 EH, les eaux urbaines résiduaires sont soumises à un « traitement approprié », c'est-à-dire « par tout procédé et/ou système d'élimination qui, après rejet, permet aux eaux réceptrices de satisfaire aux objectifs de qualité pertinents et aux dispositions pertinentes de la présente directive et des autres directives communautaires » (art. 2(9) et 7). Cette exigence est à l’origine d’un grand nombre de différends portés devant la CJUE.

Des sanctions financières conséquentes ont été imposées aux États membres à l’issue d’un premier arrêt de manquement de la Cour constatant leur manquement à cette obligation imposée par l’article 4 de la directive. Par exemple, la Grèce a été condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 000 000 EUR et une astreinte de 3 640 000 EUR par semestre jusqu'à ce qu'elle se conforme pleinement au premier arrêt de manquement de la Cour. Il est intéressant de noter que l’astreinte est diminué pour chaque période de six mois d'un pourcentage correspondant au rapport entre le nombre d'EH des agglomérations non conformes restantes à la fin de la période et celui des agglomérations concernées au moment de l'arrêt .
En revanche, pour une seule agglomération concernée, le Portugal a été condamné à payer 8 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt et une somme forfaitaire de 3 000 000 d'euros . Par contre, en 2018, l'Italie a été condamnée à payer une somme forfaitaire majeure de 25 millions d'euros et une astreinte de 30 112 500 euros par semestre jusqu'à la mise en conformité totale avec le premier arrêt de manquement de la Cour . La même année la Grèce a de nouveau été condamnée à payer une somme forfaitaire de 5 millions d'euros et une astreinte de 3 276 000 euros par semestre de retard .

La Cour de justice rappelle que les États membres ne peuvent pas invoquer des contraintes matérielles, techniques et budgétaires comme moyen de défense et ce même si le législateur de l'UE, « conscient de l'ampleur des travaux d'infrastructure nécessaires à l'application de la directive et des coûts de sa mise en œuvre intégrale », ce dernier « a accordé aux États membres un délai de plusieurs années pour s'acquitter de leurs obligations » . Toutefois, la pratique de la Commission en matière de recours en manquement montre que cette dernière n'engage pas une telle procédure qu'à l'égard des Etats membres dont les agglomérations affichent un taux de collecte des eaux résiduaires de 98% est suffisant tout en exigeant que le résidu de 2% de la charge non collectée ne représente pas un EH supérieur ou égale à 2 000 , et ce nonobstant du fait que la directive exige un taux de collecte de 100%.

Dans l'affaire C-22/20, la Cour a rejeté l'interprétation extensive de l'argument du Royaume de Suède relatif à la dérogation de l'article 4, paragraphe 2, qui « conduirait à une interprétation contra legem » ; la Cour a considéré que cette disposition « se limite sans ambiguïté à des régions de haute montagne clairement définies, situées à une altitude supérieure à 1 500 mètres » .