E - Réutilisation de l'eau
Un tiers du territoire de l'UE est aujourd'hui confronté à des pénuries d'eau et le changement climatique constitue un facteur aggravant. Les impacts socio-économiques et écologiques dus à la sécheresse deviennent très préoccupants. La sécheresse de l'été 2022 illustre la gravité de cette situation insoutenable. La réutilisation de l'eau est présenté comme l'un des moyens de préserver la ressource dans le cadre d'une économie circulaire. Certains États membres soutiennent déjà la réutilisation de l'eau pour l'irrigation agricole. La réutilisation des eaux usées traitées pourrait éventuellement constituer « un approvisionnement en eau alternatif fiable », pour certains usages dans le respect de normes de sécurité élevées. Pour la Commission, une telle solution « permettrait de réduire plus de 5% les prélèvements directs d’eau superficielle ou souterraine, et, partant de plus de 5% le stress hydrique global » (COM (2018) 337). Les pratiques de réutilisation de l'eau sont très différentes d'un État membre à l'autre et six États membres ont déjà adopté des exigences (normes législatives ou non réglementaires) en matière de réutilisation de l'eau (Chypre, Grèce, Espagne, France, Italie, Portugal). Si la réutilisation de l'eau est mentionnée comme l'une des mesures supplémentaires possibles dans l’annexe VI, partie B de la DCE, aucune condition spécifique n'est prévue ; de même, la directive 91/271/CEE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires indique seulement que « les eaux usées traitées sont réutilisées lorsque que cela se révèle approprié » et que « les itinéraires d'évacuation doivent réduire au maximum les effets négatifs sur l'environnement » (article 12).
À la suite du plan d'action de l'UE pour une économie circulaire de 2015 
, une proposition législative relative aux exigences minimales en matière de réutilisation de l'eau pour l'irrigation a été présentée par la Commission en 2018. Le développement accéléré des technologies de réutilisation de l'eau sur le marché unique est l'une des raisons du choix d'un règlement plutôt qu’une directive. Le règlement (UE) 2020/741 vise à garantir que les eaux urbaines résiduaires traitées sont sûres pour l'irrigation agricole dans le respect d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. Il vise également à contribuer aux objectifs de la DCE. Le règlement prévoit que « l’Etat membre peut décider qu'il n'est pas approprié de réutiliser des eaux à des fins d'irrigation agricole dans un ou plusieurs de ses districts hydrographiques ou parties de ceux-ci » (art. 2) au vu de différents critères : conditions géographiques et climatiques, pressions exercées sur les autres ressources en eau et l’état de ces ressources, pressions exercées sur les masses d’eau de surface dans lesquelles les eaux urbaines résiduaires traitées sont rejetées et l’état de ces masses d’eau de surface ; les coûts environnementaux et les coûts en termes de ressources de l’eau de récupération et d’autres ressources en eau ».
Un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau « est préparé par l'exploitant d’installation de récupération, les autres parties responsables et les utilisateurs finaux, en tant que besoin » (article 5). L'autorité compétente « veille à ce qu'un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau soit établi » (article 5) aux fins de la production, de la fourniture et de l'utilisation d'eau de récupération (article 4). Les éléments clés de la gestion des risques sont présentés à l'annexe II.
Le règlement prévoit que la production et la fourniture d'eau recyclée destinée à l'irrigation agricole sont soumises à un permis. Sur la base du plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau, le permis doit préciser différents éléments tels que : - « la ou les classes de qualité de l'eau de récupération et l'usage agricole, les conditions relatives aux exigences minimales de qualité de l'eau et de surveillance, (…) toute autre condition nécessaire pour éliminer les risques inacceptables pour l'environnement et pour la santé humaine et animale de manière que les risques éventuels soient d’un niveau acceptable (…), le point de conformité (...) » (article 6). Le point de conformité est défini comme le « point où un exploitant d’installation de récupération fournit l'eau de récupération à l'acteur suivant de la chaîne » (article 3). L’identification du point de conformité est nécessaire pour « préciser où s’arrête la responsabilité de l'exploitant d’'installation de récupération et où commence celle de l'acteur suivant de la chaîne » (considérant 15). Les exploitants d'installations de récupération « devraient être responsables au premier chef de la qualité de l'eau de récupération au point de conformité » (considérant 19).
Comme le stipule l'article 4 concernant les obligations de l'exploitant de l'installation de récupération, « au-delà du point de conformité, la qualité de l'eau ne relève plus de la responsabilité de l’exploitant ». Le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau doit donc identifier « les exigences supplémentaires éventuelles qui sont nécessaires après le point de conformité pour garantir que le système de réutilisation de l'eau est sûr, y compris les conditions relatives à la distribution, au stockage et à l'utilisation, le cas échéant, et détermine les parties responsables du respect de ces exigences » (article 5).
Enfin, le règlement comprend des dispositions sur le contrôle de conformité sous la responsabilité de l'autorité compétente (article 7) et prévoit la coopération entre les États membres lorsque la réutilisation de l'eau présente un intérêt transfrontalier. (article 8). Il précise également que les États membres veillent à ce que « des informations adéquates et actualisées sur la réutilisation de l'eau soient mises à la disposition du public » (article 10) et organisent des campagnes de sensibilisation sur la réutilisation sûre de l'eau à l'intention des utilisateurs finaux (article 9).
Enfin, la Commission a publié en août 2022 des lignes directrices pour soutenir l'application du règlement 2020/741 comme prévu à l'article 11 de ce règlement .