DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

Stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines et règlementations ou autorisations préalables

Les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires doivent être « conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées ». L’article 10 précise également la nécessité de « tenir compte des variations saisonnières de la charge lors de la conceptions de ces installations » .
Les rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires sont soumis à des réglementations et/ou à des autorisations préalables en conformité aux prescriptions de l’annexe I point C (article 11). Ces rejets doivent être soumis à un traitement préalable afin de - de protéger la santé du personnel travaillant dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration, - de garantir que les systèmes de collecte, les stations d'épuration des eaux usées et les équipements connexes ne soient pas endommagés, - d’assurer que le fonctionnement de la station d'épuration et le traitement des boues ne soient pas entravés, - de veiller à ce que les rejets des stations d'épuration n’altèrent pas l'environnement ou n'empêchent pas les eaux réceptrices de satisfaire à d’autres directives de l'UE, et enfin d’assurer que les boues sont évacuées « en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement » (annexe I, point c)). Les eaux usées biodégradables de certaines industries agroalimentaires (secteurs énuméré à l’annexe III) doivent aussi respecter les conditions établies dans des règlementations préalables et/ou autorisations spécifiques sur la base de prescriptions particulières « pour tous les rejets provenant d’installations prévues pour un EH de 4 000 ou plus » (article 13).

La mise en œuvre de la directive a été notoirement laborieuse dans de nombreux États membres, car elle exige des investissements très importants. La plupart des États membres ont été condamnés, même à plusieurs reprises, par la Cour de justice pour avoir manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de cette directive. Dans le dernier rapport sur la mise en œuvre (2020) de cette directive, plus de 26 600 agglomérations génèrent des eaux urbaines résiduaires représentant 612 millions d'équivalents habitants. Selon la Commission, « une quantité d'eaux urbaines résiduaires correspondant à 6,6 millions d'EH (1%) n'est pas collectée » et « le niveau de traitement de plus de 37 millions d'EH (6%) des eaux usées collectées est insuffisant pour satisfaire aux normes de traitement secondaire ». Enfin, la Commission souligne que « près de 32 millions d'EH (8%) ne répondent pas aux normes de traitement plus rigoureux » . Ces moyennes cachent toutefois des disparités entre les États membres. La Commission confirme que le défi majeur est à nouveau financier et l'investissement total pour assurer la conformité à cette directive était déjà estimé en 2016 à 229 milliards d'euros. Suite au bilan de qualité (évaluation Refit) de cette directive lancé en 2017 , la Commission identifie différentes options pour améliorer cette ancienne directive. En parallèle, la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE rencontre également plusieurs difficultés, illustrant la complexité de la transition vers un modèle agricole soutenable.