DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

Par ailleurs, en cas d'infraction à la législation sur l'eau, les Etats membres doivent prévoir la mise en œuvre de sanctions, y compris pénales. L'un des cas les plus significatifs de différends pénaux concernant l'eau est celui relatif aux rejets non autorisés et/ou illégaux d'eaux usées et/ou de substances dangereuses. Les lixiviats provenant d'installations industrielles ou agricoles ou de décharges constituent aussi un problème potentiel. Les tribunaux civils et commerciaux ont été moins confrontés à des questions de droit de l'eau, bien que cela évolue progressivement. Le rejet illégal ou le déversement accidentel d'eaux usées, de déchets liquides (tels que les lixiviats) ou de substances dangereuses, y compris les produits relevant de la directive 91/676/CEE « nitrates », sur un terrain peut être préjudiciable à l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de ce site. Cela peut se produire si les terres et les eaux de surface ou souterraines touchées se trouvent en aval de la source ponctuelle où se produit un rejet ou un déversement. Bien qu'il s'agisse le plus souvent d'une situation relevant de la problématique de type administratif, elle peut être également préjudiciable aux voisins, au locataire ou à l'acquéreur du terrain en question, y compris les travailleurs employés sur ce site et les consommateurs ou utilisateurs de l'eau captée dans les puits en aval. Cela peut évidemment donner lieu à un certain nombre de réclamations fondées sur le droit de propriété, le droit commercial ou le droit de la responsabilité civile. Dans une telle situation, la violation du droit des déchets permettra au juge de caractériser la nuisance, la défectuosité ou la non-conformité du bien immobilier cédé, ou la faute ou la négligence du propriétaire ou du détenteur du terrain vis-à-vis de ses voisins ou d'autres consommateurs et utilisateurs locaux. Dans l'affaire précitée où un tribunal administratif français a condamné l'État à indemniser une société de distribution d'eau, l'opérateur privé avait lui-même été condamné par un tribunal civil à verser des dommages et intérêts aux habitants d'une ville bretonne pour leur avoir fourni une eau dont la qualité n'était pas conforme aux exigences communautaires en la matière .
Les juges nationaux peuvent être amenés à vérifier la conformité des lois mettant en œuvre les dispositions de la législation européenne sur l'eau, y compris la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. En vertu de cette directive, les États membres prévoient que certains comportements constituent une infraction pénale lorsqu'ils sont illégaux et commis intentionnellement ou avec au moins une négligence grave. Ces comportements concernent notamment « le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances ou de rayonnements ionisantes dans (...) les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de (...) la qualité des eaux (...) ». (art. 3(a)), et « la collecte, le transport, la valorisation ou l'élimination de déchets, (...) causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de (...) la qualité des eaux (...) ». (Art. 3(b)). Certaines activités menées dans le cadre la législation sur l'eau peuvent entrer dans le champ d'application de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale. Les décisions prises par les autorités compétentes en application de ce texte pourraient aussi être contestées devant les juridictions nationales. En outre, il pourrait y avoir des difficultés d’articulation entre ce régime institué par la directive 2004/35/CE et d'autres régimes de responsabilité nationaux (exemple de la responsabilité civile) que les juridictions nationales devraient résoudre

L'éducation, l'information et la participation du public contribuent à accroître la vigilance des citoyens et des ONG qui participent activement à la détection des infractions à la législation environnementale nationale et communautaire. Un certain nombre de recours en manquement intentées par la Commission contre des États membres ont pour origine des plaintes déposées par des associations environnementales auprès d’elle. En outre, comme le souligne la CJUE, la Commission « ne dispose pas de pouvoirs d'enquête propres dans ce domaine » et la Commission est « largement tributaire des informations fournies par les plaignants potentiels ou par les États membres concernés » .
Les associations environnementales sont l'une des sentinelles de l'effectivité du droit communautaire de l'environnement et elles remplissent leur fonction de « chiens de garde (...) essentiels dans une société démocratique ». Plusieurs renvois préjudiciels illustrent aussi les actions des ONG devant les juridictions nationales.