DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

Le volontarisme, voire « l'activisme » de la CJUE en faveur de la construction européenne et de son processus d'intégration juridique sui generis est bien connu. Divers arrêts montrent la détermination de la CJUE à contribuer activement au respect du droit dans l'interprétation et la mise en œuvre du droit de l'environnement tel que les législations sur l'eau. Comme le rappelle l'ancien président de la CJCE (1967-1976), Robert Lecourt, « là où s'arrête la précision du texte, commence le pouvoir du juge [...] qui ne peut, sans déni de justice, se retrancher derrière l'imprécision des traités pour refuser de dire le droit » .
Le choix d'une interprétation téléologique et systémique des dispositions des directives européennes sur l'eau permet à la Cour de justice d'assurer une mise en œuvre uniforme et « efficace » , en contrant les tentatives des États membres de porter atteinte à l’effet utile des obligations de protection et d'amélioration de la qualité des masses d'eau et du milieu aquatique . Ainsi, conformément à sa jurisprudence constante, la Cour de justice interprète les dispositions, qui font l'objet d'une interprétation divergente entre les parties au litige, à la lumière du contexte, du libellé, de l'économie et de la finalité, voire de la substance des dispositions.
La complexité intrinsèque des législations européennes sur la protection de l'eau (comme de toute législation sur la protection de l'environnement) se traduit par l'inclusion de nombreuses notions et paramètres technico-scientifiques dont les définitions et les méthodologies sont parfois imprécises ou sujettes à des controverses et conflits d'interprétation. Différentes affaires portées devant la Cour de justice illustrent ces problèmes (par exemple, la notion d'eutrophisation). Ce haut niveau de technicité extra-juridique de la législation environnementale justifie une formation a minima des juges ainsi que la mobilisation d'une expertise externe si nécessaire.
Au-delà des questions scientifiques complexes, d'autres affaires, citées dans ce module de formation, illustrent le rôle clé de la Cour dans la clarification juridique des concepts, l'interprétation des obligations dans le respect d'un niveau de protection élevé et l’explicitation des liens entre les directives sur l'eau et les autres législations environnementales de l’UE. De même, la Cour de justice rejette systématiquement les arguments des États qui invoquent des difficultés administratives ou financières pour se conformer aux obligations de l'UE. Plusieurs affaires fournissent aussi des éléments intéressants sur les preuves que la Commission doit fournir à la Cour lorsqu'elle démontre l'existence d'un manquement d'un État à ses obligations .

Compte tenu de la complexité évidente des directives sur l'eau et de leur terminologie parfois imprécise, la contribution de la CJUE est donc essentielle, y compris pour les juridictions nationales.