DROIT DE L’EAU DE L’UNION EUROPEENNE

2 - L’exigence d’un niveau élevé de protection et l’objectif de développement durable

Les objectifs de la politique de l'eau de l'UE répondent aux objectifs de la politique environnementale de l'UE qui sont énumérés à l'article 191 (1) du TFUE. En outre, « la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union » (article 191, paragraphe 2). La Charte des droits fondamentaux souligne cette exigence d'un niveau élevé de protection de l'environnement et de son intégration dans toutes les politiques de l'UE « conformément au principe du développement durable » (article 37). La DCE vise ainsi à promouvoir « une utilisation durable de l'eau fondée sur une protection à long terme des ressources en eau disponibles » .
Le premier objectif de la politique environnementale, celui de la protection de l'environnement lui-même, peut être qualifié de « quasi-exhaustif » dans la mesure où il prévoit de « préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement ». La politique environnementale poursuit aussi un objectif de « protection de la santé humaine », pour lequel l'eau est essentielle ; ce second objectif repose sur une conception anthropocentrique de l'environnement, et ce alors même que l'Union européenne dispose d'une compétence spécifique bien que limitée, en matière de santé publique (article 168 du TFUE). Depuis plus récemment, l'UE promeut une « approche unique de la santé » basée sur l'interconnexion entre la santé humaine et animale et la santé des écosystèmes, notamment dans le cadre de la lutte contre la pollution des eaux par les produits pharmaceutiques . Le troisième objectif de la politique environnementale, qui consiste en « l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles », englobe les ressources en eau comme l'une de ses principales préoccupations. Enfin le quatrième objectif de la politique environnementale, qui vise à « promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement (...) », a des liens étroits avec la protection des masses d’eaux de l’UE, dont certaines appartiennent à des fleuves qui traversent le territoire de plusieurs États membres ou des Etats tiers, comme le Danube et le Rhin (…). L'Union est également partie contractante de la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux .

La législation européenne sur l'eau est fondée sur les principes de la politique environnementale européenne, en particulier sur les principes de précaution, d'action préventive, du pollueur-payeur et de correction par priorité à la source. Le principe d'intégration des exigences environnementales dans toutes les politiques est également un principe clef de la politique environnementale et donc de l’eau. Le principe de non-régression n'est pas encore expressément reconnu par le traité. Toutefois, l'objectif qui sous-tend ce principe apparaît dans la législation européenne sur l'eau dès 1975. La directive 75/440/CEE concernant la qualité des eaux superficielles stipulait que « l’application des dispositions prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle des eaux de superficielles » . Selon l'actuelle directive-cadre sur l'eau (article 4, paragraphe 1), les États membres doivent assurer la prévention de la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau de surface et d'eau souterraine. Selon l'interprétation de la Cour, cet objectif « a des effets contraignants » et l'obligation de prévenir la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau « reste contraignante à tous les stades de la mise en œuvre de la directive » .