Affaire C-105/18 à C-112/18 Asociacion Espanola de la Industria Electrica (Cour suprême Espagne), Affaire C-686/15 Vodoopskrba i odvodnja d.o.o. v Željka Klafurić (Tribunal municipal Velika Gorica Croatie), C-254/14 (les faits sont antérieurs à la date d'adhésion de la Croatie à l'UE, par conséquent la CJUE est incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal municipal Velika Gorica).