Très peu d'affaires : Affaire 141/78 France contre Royaume-Uni, 4/10/1979 (politique commune de la pêche, le manquement du Royaume-Uni est reconnu) Affaire C-388/95 Belgique contre Espagne (politique agricole commune rejetée), Affaire C-145/04 Espagne contre Royaume-Uni (élection du Parlement européen, rejetée), Affaire 58/77 Irlande contre France (radiation du registre), C-349/92 Espagne contre Royaume-Uni (libre circulation des marchandises et fiscalité, radiation du registre).