Affaire C-266/99, Commission/France, 8/3/2001, ECLI:EU:C:2001:142. En juin 2007, la Commission a confirmé sa décision de saisir la Cour au vu des neuf points de captage non encore conformes et a indiqué qu'elle envisageait de demander à la Cour de condamner la France au paiement d'une somme forfaitaire de 28 000 000 EUR et d'une astreinte journalière de 117 000 EUR. En septembre, compte tenu des efforts déployés par le gouvernement français (nouvelles dispositions légales strictes mises en œuvre dans les « bassins contentieux »), la Commission a suspendu sa décision.