Affaire C-533/11, Commission/Belgique, 17/10/2013, Directive 91/271/CEE, une astreinte de 859 404 euros « pour chaque semestre par un pourcentage correspondant à la proportion que représente le nombre d'équivalents habitants qui ont été mis en conformité avec l'arrêt (2004) à la fin de cette période par rapport au nombre d'équivalents habitants qui n'étaient pas en conformité avec cet arrêt le jour de son prononcé » et une somme forfaitaire de 10 millions d'euros, ECLI:EU:C:2013:659.