Affaire C-60/18, Tallinna Vesi As, 28/3/2019, ECLI:EU:C:2019:264. Voir l'article 6 modifié par la directive sur les déchets (UE) 2018/851. « Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation soient considérés comme ayant cessé d'être des déchets s'ils remplissent les conditions suivantes (...) ».