Affaire C-105/18 à C-112/18 Asociacion Espanola de la Industria Electrica. Dans cette affaire, la Cour juge que « l'article 191, paragraphe 2, TFUE et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 200/60/CE (....) doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une taxe sur l'utilisation des eaux intérieures pour la production d'électricité, telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui n'incite pas à l'utilisation efficace de l'eau et n'établit pas de mécanismes de préservation et de protection des ressources hydriques publiques, la quantification de cette taxe étant sans rapport avec la capacité de causer des dommages à ces ressources hydriques publiques, dès lors qu'elle vise uniquement et exclusivement la capacité de production de revenus des producteurs d'hydroélectricité ».