Affaire C-576/11 Commission c/ Luxembourg, 28/11/2013, Directive 91/271/CEE, astreinte de 2 800 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent arrêt (2006) et somme forfaitaire de 2 000 000 euros, ECLI:EU:C:2013:773.