Affaire C-205/17 Commission contre Espagne, 25/7/2018, directive 91/271/CEE, astreinte de 10 950 000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent arrêt (2007) et somme forfaitaire de 12 millions d'euros ECLI:EU:C:2018:606. Affaire C-278/01, Commission contre Espagne, 25/11/2003, directive sur les eaux de baignade, astreinte de 624 150 euros « par an et par 1% des zones de baignade dans les eaux côtières espagnoles qui se sont révélées non conformes à la valeur limite fixée par la directive 76/160/CEE pour l'année en question, à partir du moment où la qualité des eaux de baignade atteinte au cours de la première saison balnéaire suivant le prononcé du présent arrêt est vérifiée jusqu'à l'année où l'arrêt (1998) est pleinement exécuté », ECLI:EU:C:2003:635.