Affaire C-251/17 Commission/Italie 31/5/2018, directive 91/271/CEE, astreinte de 30 112 500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent arrêt (2012) et somme forfaitaire de 25 millions d'euros, ECLI:EU:C:2018:358.