Affaire C-278/01, Commission/royaume d'Espagne, 25/11/2003. L'État membre ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-92/96 (1998). « Une astreinte de 624 150 euros par an et pour 1% de zones de baignade dans les eaux intérieures espagnoles dont la non-conformité avec les valeurs limites fixées en vertu de la directive 76/160 ». ECLI:EU:C:2003:635