COM (2016) 666 final. Rapport de la Commission - rapport de synthèse sur la qualité de l'eau potable dans l'Union examinant les rapports des États membres pour la période 2011-2013. Aucune affaire spécifique à la directive 98/83/CE n'a été portée devant la Cour, sauf cette année avec le recours introduit par la Commission contre l'Italie le 11 mars 2022 (concentration d'arsenic, de fluorure dans les municipalités italiennes : C-197/22).